TVA et TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est un impôt indirect sur la consommation, qui concerne les échanges commerciaux au sein de l’Union Européenne. Pour la vente de produits, de prestations de service et l’achat à des fournisseurs, les entreprises sont concernées par la mise en place de la TVA. Aujourd’hui, seule la fiscalité indirecte est donc harmonisée dans les différents États européens. Elle permet de ne pas taxer doublement un produit ou un service.


Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Une entreprise qui réalise des transactions commerciales au sein de l’Union européenne est soumise à la TVA intracommunautaire en fonction de son rôle.. Deux points essentiels sont à retenir, selon le principe de livraison et d’acquisition intracommunautaires.

  • Les livraisons de biens expédiés à partir de France sont exonérées de TVA intracommunautaire en France. C’est l’acquéreur du pays de l’UE qui devra payer la TVA au taux en réglementation dans son pays.
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens à destination de la France sont imposables en France, c’est-à-dire que si votre entreprise achète un produit à une entreprise d’un Etat de l’UE, la TVA intracommunautaire s’appliquera au taux applicable. La facture émise ne contiendra pas la TVA. C’est à l’entreprise de reporter la TVA sur sa déclaration. Cette dernière peut être déductible.

Des obligations légales sont à respecter pour la TVA intracommunautaire. Toutes les transactions commerciales doivent faire l’objet d’une facture, avec des mentions obligatoires comme le numéro de TVA intracommunautaire et la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Pour en savoir plus, le site du Service Public aiguille les professionnels dans le respect de la législation.

Le numéro de TVA intracommunautaire

La présence du numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire. C’est une obligation légale et fiscale. En cas d’absence, la facture sera automatiquement émise avec TVA. Le numéro est unique pour chaque entreprise, en tant que numéro individuel d’identification fiscale délivré par l’administration fiscale.

Où est inscrit ce numéro ? Non confidentiel, il apparaît sur tous les documents de l’entreprise comme les factures ou les déclarations de TVA. La structure du numéro est la même pour toutes les entreprises : le code FR, une clé informatique à 2 chiffres suivie du numéro Siren de l’entreprise composé de 9 chiffres.

Comment connaitre son numéro de TVA intracommunautaire ?

Deux moyens sont possibles pour les entreprises:

Les exceptions à l’assujettissement à la TVA intracommunautaire

Si la TVA intracommunautaire est la règle, il y a quelques exceptions qui permettent aux personnes de bénéficier du régime dérogatoire et donc de ne pas être assujetties à cette taxe. Certaines opérations ne permettent pas de déduction de TVA intracommunautaire, pour les entreprises assujetties à la TVA, comme les opérations concernant les dépôts de fonds, relatives à l’or, d’assurance et de réassurance… Les exploitants agricoles soumis remboursement forfaitaire agricole (RFA) ne sont pas assujettis à la TVA intracommunautaire. Les entreprises situées dans les territoires d’Outre-mer (TOM) ne sont pas concernées par cette taxe.

La TVA ne concerne pas le régime de la micro-entreprise, car ce régime fiscal exclut de la facturation, l’ajout de la TVA. D’ailleurs, si le plafond de l’auto-entreprise a doublé, les seuils sont restés identiques pour la TVA (33200 euros pour les prestations de services et 88200 euros pour l’achat et revente de biens). Le micro entrepreneur peut obtenir un numéro d’identification de TVA intracommunautaire sur demande, auprès du service des impôts des entreprises.

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